Un moment d'inattention ou une manœuvre brusque suffisent pour qu'une charge tombe du chargeur frontal en direction de la cabine. Pour les entrepreneurs de travaux à façon qui portent la responsabilité de la sécurité de leurs employés, il s'agit d'un scénario critique. Une récente modification du droit européen, qui a également des répercussions sur le marché suisse, comble désormais une lacune de sécurité de longue date.
La fin de la lacune de sécurité
Jusqu'à récemment, les fabricants pouvaient se référer à la norme «SN EN 12525». Ceux qui la respectaient remplissaient automatiquement les exigences de la Directive Machines – c'était l'effet dit de «présomption de conformité». Cependant, la pratique a montré que l'ancienne norme n'exigeait pas de dispositifs de protection suffisants contre la chute d'objets.
Par la décision d'exécution (UE) 2024/1256, cette présomption de conformité a été levée à compter du 26 avril 2024. Cela signifie que les fabricants ne peuvent plus se contenter d'invoquer l'ancienne norme pour la protection de l'opérateur.
Les obligations actuelles des fabricants
Pour tous les modèles de chargeurs frontaux produits ou vendus depuis cette date butoir, les règles suivantes s'appliquent :
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Évaluation individuelle des risques : Chaque chargeur doit être évalué selon la norme EN ISO 12100.
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Solutions techniques au lieu d'avertissements : Un simple avertissement dans le mode d'emploi ne suffit plus. Si un risque de chute de charges (p. ex. des balles) sur le siège du conducteur existe, une solution de protection technique doit être mise en œuvre.
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Obligation de rappel : Les modèles sur le marché qui n'offrent pas cette protection ne doivent plus être vendus ou doivent être rappelés si nécessaire.
La solution réside le plus souvent dans une structure de protection appropriée sur le chargeur frontal lui-même ou dans une cabine certifiée (ou une structure de protection FOPS, Falling Object Protective Structure) sur le tracteur.
Conséquences pour les entrepreneurs de travaux à façon
Deux domaines d'action centraux s'ouvrent aux chefs d'entreprise :
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Lors de l'investissement : Lors de l'achat de nouvelles combinaisons tracteur/chargeur frontal, vérifiez méticuleusement la déclaration de conformité. Le fabricant doit confirmer que la machine est sûre même selon les nouveaux aspects. Les chargeurs frontaux ne doivent être montés que sur des tracteurs équipés d'une cabine ou d'une structure de protection appropriée.
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Contrôle du parc existant : Examinez votre parc de machines actuel. Indépendamment de l'année de construction, vous devez vous demander : Mon conducteur est-il protégé si une grosse balle glisse ? Si une protection suffisante fait défaut, des dispositifs appropriés doivent être installés ultérieurement afin de satisfaire à l'obligation de diligence de l'employeur.
Bonnes pratiques : Utilisation sûre en équipe
Même la meilleure technique ne remplace pas le bon sens. Donnez régulièrement les instructions suivantes à vos employés :
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Verrouillage de l'outil : Effectuer le test de contre-pression avant chaque utilisation.
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Circulation routière : Toujours abaisser le chargeur frontal (centre de gravité bas, visibilité dégagée). Le champ de vision avant doit rester libre conformément à la norme ECE R71.
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Tenir compte du porte-à-faux :
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3–4 m : Deux rétroviseurs grand angle (format paysage, surface min. 500 cm²).
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4–5 m : Utiliser une caméra de trafic transversal homologuée.
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Plus de 5 m : Non autorisé sur la voie publique.
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Transports de marchandises : Interdits sur la voie publique avec le chargeur frontal.
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Zone de danger : Ne jamais se tenir sous des charges soulevées et ne pas soulever de personnes.
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Visibilité : En cas de visibilité réduite, manœuvrer impérativement avec une personne auxiliaire.
Plus d'informations sur la sécurité des machines sont disponibles sur agriss.ch.
Source: Service de prévention des accidents dans l'agriculture (SPAA)
